50e congrès : synthèse commission infrastructures portuaires
50e congrès de la FNPP les 12 et 13 avril 2024 à Paris
D’une manière générale, le texte de la synthèse du précédent congrès du 17 septembre à Biscarosse a été maintenu en totalité dans ses propositions et complété et renforcé par les commentaires et les recommandations suivantes. Il nous apparait nécessaire de porter à l’attention des usagers des ports, que les demandes et les revendications formulées ne sont toujours pas suffisamment prises en compte par les CLUPP/CLUPPIP.
Dans cette optique, nous demandons à chaque association FNPP de bien vouloir proposer au gestionnaire des ports de mettre à disposition des usagers une boîte aux lettres pour que l’on puisse y glisser leurs revendications et les remarques pour pouvoir les étudier lors de la réunion du CLUPP et ensuite les soumettre au conseil portuaire.
Pour mémoire, un point a été opéré sur les incidences de la circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences dans le domaine des ports maritimes au 1er janvier 2017 et sur la nouvelle donne relationnelle pour les usagers avec les autorités portuaires (essentiellement groupements de collectivités locales de la loi NOTRe).
Suite au mutisme des autorités compétentes
Nous réitérons donc nos revendications :
- nous aspirons à une réelle transparence des tarifs et leurs évolutions (bilan annuel et budget prévisionnel) ;
- deux semaines avant le conseil portuaire, il est nécessaire d’obtenir les documents juridiquement présentés, le délai d’une semaine n’étant pas suffisant (huit jours ouvrés) ;
- dans le cadre d’une succession (suite à un décès ou une vente de part), il nous semble normal et nous demandons que les héritiers et les ayants droit soient prioritaires.
Documents règlementaires et législatifs
Nous souhaitons que soient modifiés les textes des articles de loi des codes concernés afin d’apporter plus de précision et de clarification sur la gestion et la participation pleine et entière des usagers. À ce jour, considérant l’importance économique des ports de plaisance, il n’est plus acceptable que le rôle du CLUP reste simplement consultatif au sein des conseils portuaires. Nous constatons que les CLUPP et les conseils portuaires, conformément à la loi, ne sont pas toujours mis en place. La situation des ports qui n’ont toujours pas de CLUPP ou de liste d’attente n’est pas acceptable ! Nous demandons à notre président national de saisir les autorités compétentes pour que les articles R622-2 et R622-3 soient modifiés en ce sens.
Les listes d’attente dans les ports
Sujet amplement débattu lors de travaux en commission au conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Une seule formule, une seule liste d’attente selon des critères bien précis. Cette liste doit être mise à disposition dans un lieu public (article 14 titre 3 de la circulaire 80 -22/2/5 du 19 mars 1981).
Les pouvoirs d’action du CLUPP et du conseil portuaire
- Nous revendiquons que chaque port ait son CLUPP conformément à l’article R622-3 du code des ports maritimes (devenu code des transports) article R 5314-19(V).
- Nous demandons une clarification sur son statut juridique, sa réelle existence et son fonctionnement.
- Nous rappelons notre droit à la communication des documents (données budgétaires, actes de concession, cahier des charges, règlement particulier de police et plan de la zone portuaire ou de la zone de mouillages organisés).
- Nous réitérons nos attentes quant à la communication du bilan annuel d’activités, des comptes de l’année précédente et du budget prévisionnel qui doivent nous être remis huit jours avant la tenue de la réunion du conseil portuaire ; ces documents devant être juridiquement présentés lors de la réunion du CLUPP.
- Nous sommes fondés à demander que la redevance conserve sa vocation spécifique, à savoir les dépenses propres au port, confor-mément à l’article R211-11.
- Nous aspirons à une réelle transparence des budgets et à la justification des tarifs ainsi que de leurs évolutions.
- Nous militons avec force pour une réorganisation fonctionnelle du conseil portuaire afin que les membres du CLUPP soient représentés à la hauteur de leurs contributions économiques, donnant aux usagers une réelle représentativité.
- Nous voulons une réelle prise en compte des avis et orientations du conseil portuaire par les gestionnaires.
Le respect des textes existants et leurs applications
Le calcul de la redevance (tarifs)
Nous comprenons que chaque port ait ses spécificités et services et que les tarifs dits redevances ne peuvent présenter une homogénéité nationale. Cependant, les critères de calcul des tarifs doivent être appliqués de manière générale. Un exemple : les dimensions de ses bateaux sont établies selon les règles prévues par une réglementation internationale (la norme ISO 8666) retranscrite par décret dans le droit français. Par ailleurs, il doit être exclu juridiquement que des autorités non habilitées puissent prétendre procéder de manière contradictoire à la mesure de la longueur du bateau.
Nos actions
- Réaffirmation avec détermination auprès des pouvoirs publics d’une exigence motivée :
- nous encourageons les associations de la FNPP à développer les animations avec les ports et les collectivités ;
- la mise en place dans chaque département d’un référent de la commission portuaire (FNPP) ;
- une veille active sur l’application de la norme ISO 8666 et des différences en vigueur.
- Sensibiliser les autorités nationales par la transmission de cette motion ainsi articulée en trois points majeurs.
- Convaincre les autorités locales, les concessionnaires et les gestion-naires du bien-fondé et de l’intérêt mutuel de nos demandes.
De nouveaux problèmes se présentent avec la fin des concessions et la mise en place dans certains ports de garanties d’usages qui souvent ne sont pas justifiées. Ne pas hésiter à faire remonter vos problèmes à la FFPN qui transmettra les questions à la commission portuaire et répondra au mieux. À défaut, la seule solution restante sera de s’adresser à la juridiction compétente.
Les dragages des ports
La FNPP tient pour essentiel que soit rappelée l’exigence faite aux gestionnaires de veiller par l’inscription d’une ligne budgétaire spécifique à l’exécution des obligations règlementaires et envi-ronnementales concernant le volet dragage des ports (article R*211-11 du code des transports maritimes modifié).
Une double mise en garde affichée pour nos adhérents
- L’attention de nos membres est attirée sur l’obligation d’assurance, en particulier les clauses responsabilité civile et options renflouage et remorquage.
- Recours protection juridique (art. 42 à 47 des conditions générales) : « à la condition, en ce qui concerne le recours judiciaire, que le montant des dommages visés à l’article 46 des conditions générales soit supérieur à six fois la franchise générale, sans limitation de somme. »
La commission portuaire s’est réunie à sept plaisanciers. Il a été décidé que Pascal Baudoin serait responsable de cette commission assistée de Claude Tercinet en tant que conseiller juridique de part de différentes participations à gérer des problèmes portuaires. Arlette Halley assure le secrétariat.
La réunion a mis en valeur l’intérêt indispensable d’échanger et de s’informer pour conseiller, accom-pagner les usagers des ports de plaisance. La mise en place de cette nouvelle commission permettra de répondre aux attentes des membres de la FNPP.
Pascal Baudouin, responsable de la commission infrastructures portuaires
