FNPP

Arrêté du 4 août 2026 modifiant arrêté 24 mars : thon rouge Atlantique Est et Méditerranée

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-09-21T08:50:21Z

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Objet : modification des conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée afin d'intégrer la flexibilité interannuelle.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

Consultation du public : projet d'arrêté relatif aux mesures de repeuplement de l'anguille européenne en France (Anguilla anguilla)

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-09-01T09:27:20Z

1. Contexte du projet d'arrêté

L'anguille européenne (Anguilla anguilla) est un poisson grand migrateur qui vit alternativement en eau douce et en eau de mer. Après sa phase larvaire de migration vers l'Europe, elle présente plusieurs stades de développement, dont la phase juvénile de civelle, correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres, puis les phases d'anguille jaune et d'anguille argentée.
Face à la dégradation de l'état de la population d'anguilles européennes, le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Il prévoit notamment que les États membres qui autorisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres réservent une partie des captures à des opérations de repeuplement.
Le plan national de gestion de l'anguille, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, prévoit la mise en œuvre d'opérations de repeuplement en civelles dans les eaux françaises, en complément des autres mesures de gestion destinées à contribuer à la restauration du stock.
L'article R. 436-65-8 du code de l'environnement prévoit que les mesures relatives au repeuplement, ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle de ces mesures, sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Le présent projet d'arrêté vise ainsi à fixer un cadre réglementaire national pour les opérations de repeuplement de l'anguille européenne mises en œuvre en France.

2. Objectifs et contenu du projet d'arrêté

Le projet d'arrêté a pour objet de définir le cadre national applicable aux opérations de repeuplement de l'anguille européenne en France. Le repeuplement consiste à déverser dans le milieu naturel des anguilles européennes de moins de 12 centimètres, issues de captures effectuées dans les eaux françaises, dans un objectif de conservation et de contribution à la reconstitution du stock.
Le texte précise les conditions générales d'organisation de ces opérations. Il prévoit qu'elles sont mises en œuvre par des porteurs de projet sélectionnés dans le cadre d'un dispositif national publié sur le site internet du ministère chargé de la pêche maritime. Ce dispositif précise notamment les modalités de sélection des porteurs de projet, le protocole scientifique et technique applicable, ainsi que, le cas échéant, les conditions de soutien financier.
Le projet d'arrêté identifie les principales composantes des opérations de repeuplement, parmi lesquelles l'identification des sites de déversement, la collecte des civelles destinées au repeuplement, leur transport, leur stockage, leur déversement dans le milieu naturel et le suivi scientifique associé. Il prévoit que ces opérations sont réalisées conformément à un protocole scientifique et technique défini au niveau national, qui précise notamment les conditions de sélection des sites, les modalités de capture, de transport et de déversement, les exigences sanitaires et de biosécurité, ainsi que les modalités de suivi scientifique.
Le suivi scientifique vise à évaluer la qualité de la mise en œuvre des opérations et à mesurer leurs effets sur les populations d'anguilles dans les zones concernées. Les porteurs de projet assurent la collecte et la transmission des données issues de ce suivi aux services de l'État compétents.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit que les opérations de repeuplement peuvent faire l'objet de contrôles à chaque étape de leur mise en œuvre. Il rappelle également que le non-respect de ses dispositions peut entraîner l'application des sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur, ainsi que des mesures financières ou contractuelles prévues par le dispositif national.
Dans le cadre de la participation du public, un projet d'arrêté est mis en ligne.
La consultation est ouverte du 27 août au 16 septembre inclus.

Document en consultation

Conapped : délibération n° 08/2026
Participation du public – Note de présentation du projet d'arrêté
Projet d'arrêté repeuplement des anguilles

Voir la consultation en ligne ici

Division 240 arrêté du 21 mai 2026 : sécurité des navires et prévention de la pollution

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-06-26T09:57:00Z

Notre analyse est réalisée par comparaison avec la Division 240 publiée au Journal officiel du 30 octobre 2024, dernière version en vigueur disponible sur le site de la FNPP.

Globalement, ce nouveau texte apporte principalement des ajustements rédactionnels et une clarification de certains titres et paragraphes. Plusieurs corrections intégrées dans ce décret figuraient déjà dans la version de fin 2024. Une harmonisation est également apportée concernant l'utilisation du symbole « N » (Newton, unité de flottabilité) remplacé dans le texte par une nouvelle notion qui intègre les caractéristiques de masse et de taille adaptées à un individu. Le nouveau N définit le « Niveau de performance ».

Points relevés :

Point favorable : le compas de route pourra désormais être éclairé par une source lumineuse externe, ce qui constitue une évolution positive.
Statu quo : aucune amélioration n'a été retenue concernant le port du coupe-circuit. Notre proposition visant à rendre cette obligation applicable uniquement au-delà d'une certaine vitesse n'a pas été intégrée.
Navigation côtière : le texte confirme la suppression de la possibilité de remplacer le compas par un dispositif de positionnement satellitaire.
Classement des planches à moteur : cette évolution devrait avoir peu d'impact pour la plaisance, sauf en cas d'accident.

Décret 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer (ivresse manifeste ou défaut de maîtrise)

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-06-04T10:43:25Z

Publics concernés : officiers et agents de police judiciaire ; certaines catégories d'agents en charge du contrôle en mer ; magistrats.

Objet : afin de lutter contre les comportements dangereux en mer, le présent décret crée dans le code des transports une contravention de conduite d'un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifeste et une contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d'un navire de plaisance à moteur. Ces contraventions sont sanctionnées de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : ce décret est un texte autonome.

Consultation du public : projet d'arrêté sur la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département du Calvados

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-06-01T13:31:49Z

Le projet d'arrêté est consultable du 22 mai au 11 juin 2026 inclus.

Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Manche Est et mer du Nord jusqu'au 11 juin 2026 inclus et doivent être déposées par voie électronique à l'adresse : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

L'arrêté encadrant la pêche à pied de loisir dans le département du Calvados (actuellement l'arrêté n°05/2015) constitue un dispositif complémentaire aux réglementations communautaires, nationales et locales. Il vise à prendre en compte au mieux la réalité des usages et l'état de la ressource dans le département. Cet encadrement territorial a pour objectif d'assurer une gestion durable de la ressource.

Les principales évolutions réglementaires découlant de la mise à jour de l'arrêté sont les suivantes :

Définition d'horaires de pêche :
pour les coquillages, crustacés, céphalopodes et goémons : une heure avant et une heure après les heures légales de lever et de coucher du soleil ;
pour les poissons et les vers marins : de jour comme de nuit.
Préservation des écosystèmes littoraux :
interdiction de retourner les blocs, notamment au moyen d'un croc.
Préservation des espèces :
interdiction de mutiler les poissons et les coquillages sur le lieu de pêche ;
interdiction de l'arrachage des goémons de rive ;
définition de quotas de pêche pour les crustacés ;
ouverture de la pêche du bouquet du 1er août au 28 février ;
pour la coquille Saint-Jacques : définition d'une période de pêche du 1er octobre au 14 mai, indépendante des périodes d'activité de la pêche professionnelle dans la bande côtière.
Diversification des engins autorisés :
Assouplissement des contraintes de dimension pour certains d'entre eux.

La présente consultation a pour finalité de recueillir les observations du public afin de concilier les pratiques de pêche avec l'objectif de conservation. Elle a été précédée d'échanges avec différents acteurs locaux.

Le projet d'arrêté est consultable du 22 mai au 11 juin 2026 inclus.

Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Manche Est et mer du Nord jusqu'au 11 juin 2026 inclus et doivent être déposées par voie électronique à l'adresse : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Document en consultation

projet d'arrêté sur la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département du Calvados
projet d'arrêté sur la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département du Calvados-Note de présentation

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Pêche de loisir : près de 40000 pêcheurs inscrits sur l'application obligatoire RecFishing

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-05-15T09:56:10Z

Son lancement avait été quelque peu chaotique : prévue pour le 10 janvier, l'application RecFishing a finalement été disponible en France un mois plus tard, le 12 février.
Les pêcheurs récréatifs qui ciblent certaines espèces dites sensibles doivent obligatoirement s'y enregistrer et y déclarer leurs prises. Sur le littoral ouest, elles sont au nombre de quatre : le lieu jaune, le bar, la dorade rose et le maquereau.
Cette obligation est commune à toute l'Union européenne, même si certains États membres ont décidé de développer leur propre application. Les territoires d'outre-mer français ne sont pas concernés par l'obligation.

Des chiffres « encourageants »

Trois mois après ce lancement, et alors que la saison de pêche commence tout juste avec l'arrivée des beaux jours, il est certainement tôt pour tirer un bilan complet. Néanmoins, le ministère de la Transition écologique indique à Ouest-France qu'au 7 mai 2026, RecFishing « comptabilise 37 489 pêcheurs enregistrés depuis le 12 février ».
Un chiffre qui paraît bien faible au regard des quelque 2,5 millions de pêcheurs de loisirs en France, selon l'estimation du gouvernement, mais qui est jugé tout de même « plutôt satisfaisant en sortant de la période hivernale et pour une première année d'exercice. Un pic d'enregistrement est attendu pour la saison estivale », répond le ministère.
Au niveau des déclarations de prises, « on compte 20 398 déclarations de captures avec un pic de déclarations de 10 517 déclarations en avril ».

Des premiers contrôles

Selon les données du ministère, les déclarations sont faites sur tout le littoral hexagonal, « avec deux fois plus de déclarations depuis un navire que depuis la côte ». Par ailleurs, « les deux tiers des déclarations de capture concernent des captures conservées, le reste étant du pêcher-relâcher ».
Au niveau des contrôles, ils visent « d'abord à rappeler l'obligation de déclaration. Un bilan sera effectué à la fin de l'année 2026 », précise-t-on encore au ministère.
« De premiers contrôles ont été effectués par les autorités compétentes » (pas uniquement des affaires maritimes) concernant aussi le quota de dix maquereaux par jour par pêcheur, une règle décorrélée de RecFishing, mais qui avait également beaucoup agité le milieu de la pêche de loisir.

Idées d'amélioration

Du côté de la FNPP (Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer), on estime qu'il est trop tôt pour dresser un premier bilan. Mais Alain Scriban, l'un de ses vice-présidents, « entend peu de gens râler. Pas mal de pêcheurs sont inscrits mais certains oublient de déclarer les prises… C'est clair que ça va prendre du temps », pointe-t-il.
Le pêcheur costarmoricain ne manque pas d'idées pour améliorer l'application, même si « chaque modification se fait au niveau européen, donc il y a une forte latence ».
Alain Scriban demande par exemple que l'application puisse être « disponible sur ordinateur, pas que sur téléphone ». Surtout, il réclame — ce qui était déjà le cas avant même le lancement en France — que les associations puissent enregistrer certains de leurs membres peu à l'aise avec l'informatique.
Enfin, comment faire pour « la famille ou les amis, pêcheurs très occasionnels, qui nous accompagnent un week-end ? ». Le Breton aimerait que le « responsable du bateau puisse déclarer pour toutes les personnes présentes à bord ».

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Consultation du public : projet d'arrêté pêche du maquereau au chalut dans la bande des trois milles baie de St-Brieuc

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-05-11T07:52:38Z

Le projet d'arrêté est consultable du 7 mai 2026 au 27 mai 2026 inclus.

En vue de protéger les ressources des eaux intérieures et d'en assurer la gestion rationnelle, l'usage des filets remorqués est réglementairement interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer. Toutefois, l'autorité compétente peut, à titre dérogatoire, autoriser par arrêté cette activité, à condition que cela ne remette pas en cause les exigences de la protection des ressources et que les caractéristiques des navires et de leurs filets soient précisées dans le texte.

L'arrêté de la préfète de la région Bretagne n° R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 autorise à titre exceptionnel l'exercice de la pêche au chalut à bourrelet non lesté du maquereau dans une zone située dans la bande des trois milles de la baie de Saint-Brieuc et prévoit que les dates d'ouverture et de fermeture de cette pratique soient fixées chaque année par arrêté préfectoral particulier. Tel est l'objet du présent projet d'arrêté.

Encadrer l'exercice de l'activité de pêche du maquereau au chalut dans le secteur de Saint-Brieuc

Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) des Côtes d'Armor a demandé une ouverture de la pêche à compter du 1er mai 2026 comme les années précédentes.

Cette année, compte tenu du contexte de la baisse du quota de maquereau alloué à la France par l'Union Européenne, initialement prévu à 70 % des captures mais revu à une réduction de 48 % des captures par le règlement (UE) 2026/786 du Conseil du 30 mars 2026, il est proposé de reporter l'ouverture à compter du 1er juin 2026.

Ainsi, le projet d'arrêté mis en consultation propose d'ouvrir la campagne 2026 de pêche du maquereau au chalut à bourrelet non lesté dans la bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc à compter du lundi 1er juin 2026 et jusqu'au vendredi 30 octobre 2026 inclus, sous réserve qu'aucun avis national de fermeture ne soit intervenu préalablement pour atteinte du quota. Dans ce cadre, la pêche sera autorisée du lundi au vendredi inclus, entre le lever et le coucher du soleil. La fermeture de la pêche devra intervenir le 30 octobre 2026 au plus tard.

Concernant les navires autorisés à pratiquer ce type de pêche, l'arrêté renvoie aux critères de puissance et de longueur fixés par l'article 1er de l'arrêté n° R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 précité. Les armateurs de ces navires doivent être titulaires d'une autorisation individuelle délivrée annuellement.

Consultation du public

Le projet d'arrêté est consultable du 7 mai 2026 au 27 mai 2026 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu'au 27 mai 2026 inclus et peuvent être déposées :

par voie électronique à consultations-publiques-srafm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l'objet du courriel « Consultation publique – pêche du maquereau au chalut dans la bande des trois milles baie de Saint-Brieuc »
par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d'Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – pêche du maquereau au chalut dans la bande des trois milles baie de Saint-Brieuc »
Document en consultation

Projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture de la campagne 2026 de pêche du maquereau au chalut dans la bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc

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Consultation du public : projet d'arrêté modifiant arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant Palavas-les-Flots

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-05-04T16:19:27Z

Consultation du 29/04/2026 au 20/05/2026 - 5 contributions

Objectifs et disposition de l'arrêté :

L'arrêté du 05 juin 2023 portant prolongation de l'arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) arrive à son terme le 9 juin 2026. Suite aux résultats encourageants du rapport de suivis scientifiques, le présent projet d'arrêté vise à reconduire les mesures du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots.

Ces mesures de cantonnement de pêche correspondent à l'interdiction de toute activité de pêche maritime, devant la commune des Palavas-Les-Flots (Hérault), ce projet étant situé à moins de 3 milles des côtes au sein du site Natura 2000 FR9101413 « Posidonies de la côte palavasienne ».

La reconduction de ces mesures pour une durée illimitée, s'effectue dans un but de préservation et de renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que d'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral de la prud'homie concernée du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières. Les résultats de suivi de la zone démontrent en effet une augmentation significative de abondance et de la richesse spécifique des ressources halieutiques ainsi qu'une stabilité des habitats benthiques sensibles. Ce renouvellement est notamment une demande de la municipalité de Palavas-les Flots et est soutenue par la prud'homie locale.

Présentation du projet d'arrêté
Projet d'arrêté

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Consultation du public : projet d'arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle aux arts traînants de fond - Sites Natura 2000 Vauville

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-05-04T16:19:14Z

Le projet d'arrêté XXX/2026 portant réglementation de la pêche maritime professionnelle aux arts traînants de fond sur les sites Natura 2000 de Vauville et de Surtainville définit les zones autorisées au sein des sites pour l'usage des dragues remorquées (DRB) à compter du 1er juin 2026.
Il autorise également le chalutage de fond sur les sites Natura 2000 « Anse de Vauville » et « Banc et récifs de Surtainville » au-delà de la bande des trois milles nautiques, à compter du 1er mai 2032, sous réserve de l'utilisation de chaluts à gréement exerçant une pression inférieure ou égale à 10 mbar.

Le projet d'arrêté est consultable du 13 avril au 11 mai 2026 inclus.

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord jusqu'au 11 mai 2026 inclus et doivent être déposées par voie électronique à l'adresse suivante : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Au terme de la consultation seront publiés (a minima dans les 4 jours suivants) et pour une durée de trois mois :

• Un document de réponses aux observations en indiquant si celles-ci ont été prises en comptes
• Un document expliquant les motifs de la décision.

Note de présentation projet arrêté Vauville Surtainville
Projet arrêté xx 2026 réglementation arts trainants sites n2000 Vauville Surtainville

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Consultation du public : projet d'arrêté portant sur l'interdiction de la pêche aux arts dormants en zone Natura 2000 de « Belle-Île-en-Mer »

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-04-24T10:17:59Z

Cela concerne aussi la pêche de loisir et surtout elle, compte tenu de la localisation des zones (bien lire les pdf inclus ci-dessous).

Projet d'arrêté préfectoral portant sur l'interdiction de la pêche aux arts dormants en zone Natura 2000 de « Belle-Île-en-Mer »

Note de présentation sur l'interdiction de la pêche aux arts dormants en zone Natura 2000 de « Belle-Île-en-Mer »

Répondons en masse selon votre sensibilité dans le cadre de la défense de notre pêche de loisir. Échéance 14 mai.

Attention, la procédure de la préfecture est différente de celle habituelle car c'est une réponse par voie électronique ou postale qui est attendue (voir lien ci-dessus).

Le projet d'arrêté est consultable du 24 avril 2026 au 14 mai 2026 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu'au 14 mai 2026 inclus et peuvent être déposées :

par voie électronique à consultations-publiques-srafm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l'objet du courriel « Consultation publique – interdiction de pêche aux arts dormants en zone Natura 2000 de Belle-Ile-en-Mer » ;
par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d'Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – interdiction de pêche aux arts dormants en zone Natura 2000 de Belle-Ile-en-Mer ».

Consultation en ligne ici