FNPP

Division 240 arrêté du 21 mai 2026 : sécurité des navires et prévention de la pollution

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-06-26T09:57:00Z

Notre analyse est réalisée par comparaison avec la Division 240 publiée au Journal officiel du 30 octobre 2024, dernière version en vigueur disponible sur le site de la FNPP.

Globalement, ce nouveau texte apporte principalement des ajustements rédactionnels et une clarification de certains titres et paragraphes. Plusieurs corrections intégrées dans ce décret figuraient déjà dans la version de fin 2024. Une harmonisation est également apportée concernant l'utilisation du symbole « N » (Newton, unité de flottabilité) remplacé dans le texte par une nouvelle notion qui intègre les caractéristiques de masse et de taille adaptées à un individu. Le nouveau N définit le « Niveau de performance ».

Points relevés :

Point favorable : le compas de route pourra désormais être éclairé par une source lumineuse externe, ce qui constitue une évolution positive.
Statu quo : aucune amélioration n'a été retenue concernant le port du coupe-circuit. Notre proposition visant à rendre cette obligation applicable uniquement au-delà d'une certaine vitesse n'a pas été intégrée.
Navigation côtière : le texte confirme la suppression de la possibilité de remplacer le compas par un dispositif de positionnement satellitaire.
Classement des planches à moteur : cette évolution devrait avoir peu d'impact pour la plaisance, sauf en cas d'accident.

Décret 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer (ivresse manifeste ou défaut de maîtrise)

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-06-04T10:43:25Z

Publics concernés : officiers et agents de police judiciaire ; certaines catégories d'agents en charge du contrôle en mer ; magistrats.

Objet : afin de lutter contre les comportements dangereux en mer, le présent décret crée dans le code des transports une contravention de conduite d'un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifeste et une contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d'un navire de plaisance à moteur. Ces contraventions sont sanctionnées de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : ce décret est un texte autonome.

Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2025 pêche de loisir

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-04-11T13:58:00Z

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, pêcheurs de loisir.

Objet : précisions des conditions d'exercice de la pêche de loisir.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

Liste des espèces concernées
Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone Ciem 7 (Manche et mer du Nord) et 8 (Atlantique golfe de Gascogne) ;
Bar (Dicentrarchus labrax) : zone Ciem 7 (Manche et mer du Nord) et 8 (Atlantique golfe de Gascogne) et zone Ciem 4 (mer du Nord) ;
Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone Ciem 7 (Manche et mer du Nord) et 8 (Atlantique golfe de Gascogne) et en mer Méditerranée ;
Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée ;
Maquereau (Scomber scombrus) : zone Ciem 7 (Manche-Mer du Nord), Ciem 8 (Atlantique golfe de Gascogne) et zone Ciem 4 (mer du Nord).

Avis 01 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2026-01-10T11:15:00Z

Nav&Co et Ping

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2025-05-21T14:32:00Z

Naviguer en bateau c'est tellement bien, et si en plus cela devenait enrichissant… et bien ce n'est pas loin d'être tout à fait vrai. Et si j'allais plus loin encore, même à pied ou du bord, simple promeneur côtier, voici une application gratuite et ludique, voire pédagogique que je conseille à tous et cela vous semblera évident après la lecture de ces quelques lignes.
L'OFB (Office français de la biodiversité), le secrétariat de la Mer et le Shom viennent de s'associer pour développer et piloter cette application mobile qui a pour but de nous sensibiliser à nos environnements, au-dessus, au bord et juste au-dessous, oui, sous la coque de nos bateaux. C'est ce que j'écrivais il y a deux ans en préambule à la création de l'application Nav&Co. Et si j'étais enthousiaste sur la qualité et l'intérêt réel que présentait cette application, et bien je le suis encore davantage à vous présenter cette évolution par intégration de la plateforme Ping (Plateforme de l'information nautique géoréférencée). La DGAMPA (Direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture), le Shom et l'OFB sont maintenant associés à cette aventure pour toujours davantage de sécurité en mer disponible pour tous et totalement gratuite.

L'application Nav&Co et Ping

Nav&Co est une application accessible à tous via les stores (Apple, Android…) même si le format mobile est actuellement privilégié. Depuis février 2023, chez vous sur l'ordinateur (Naveco) comme sur tous les smartphones (Nav&Co). Elle se présente comme un compagnon de navigation informatif, sans se substituer aux outils de navigation réglementaires que sont votre GPS et ou votre traceur.
L'application propose plusieurs modes d'utilisation :

le mode découverte, qui met en avant la richesse environnementale avec des points d'intérêts (espèces, fonds marins, anecdotes écologiques et bonnes pratiques) ;
le mode info nautique qui intègre la toute nouvelle plateforme Ping qui regroupe les informations essentielles pour la navigation, telles que les avertissements urgents, les avis aux navigateurs et les informations réglementaires.
le mode carnet permettant d'enregistrer ses traces de navigation (fonctionnalité nécessitant la création d'un compte). En activant cette option vous pourrez consulter les traces de navigation ultérieurement.

Un menu permet de choisir la zone de navigation (ex. façade atlantique, Méditerranée, Guadeloupe, Martinique) et d'accéder aux paramètres (informations météo, marées, etc.).

La plateforme Ping (intégrée à Nav&Co)

Ping est la plateforme nationale de l'information nautique, co-éditée par la DGAMPA et le Shom. Son rôle est de numériser et diffuser l'information nautique officielle, incluant :

la saisie et la publication des avertissements de navigation (Avurnav) et avis aux navigateurs (Avinav) par les centres opérationnels régionaux (Cherbourg, Brest, Toulon…). Important, les avertissements sont actualisés toutes les vingt minutes ;
la diffusion des arrêtés spatialisés des préfets maritimes, consultables via des liens directs et téléchargeables en formats tels que PDF et GPX.
Concernant les déploiements à venir :
en 2025, l'extension de Ping est prévue aux Antilles, en Guyane, à St-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au sud de l'océan Indien (La Réunion, Mayotte, Taaf) ;
en 2026, le déploiement devrait s'effectuer en Polynésie française, aux îles Pitcairn et Clipperton, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Tous les usagers du portail peuvent également remonter des informations importantes pour la sécurité de la navigation, via l'onglet « Mes contributions ». Vous pouvez signaler un feu dysfonctionnel ou une épave non répertoriée par exemple.

Attention, l'alerte VHF sur le canal 16 reste le premier moyen de signaler un danger.

Conclusion

Nav&Co avec l'intégration Ping est un outil ludique, actuel, à la prise en main facile. C'est le petit plus à nos balades en mer avec nos jeunes mais aussi les autres, c'est la transmission de connaissances de notre milieu marin. C'est davantage de sécurité, d'attention à notre biodiversité, une invitation à être ensemble davantage écoresponsables et protecteurs de notre environnement. C'est un quiz gagnant-gagnant à proposer dès l'amarre levée. Alors, belles navigations.

Christophe Goumas
responsable de la commission plaisance

Division 240 (éditions JORF du 30/10/2024)

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2025-04-24T09:49:56Z

Vous trouverez ci-joint les conditions d'embarquement du matériel de sécurité pour la plaisance, celui qui s'impose aux navires de moins de 24 m, à voile ou à moteur. Cet article s'adresse principalement aux nouveaux chefs de bord. Pour les anciens, une révision peut ne pas être superflue d'autant que la Division 240 évolue. Pour un texte qui se voulait simplifié, ça se complique à nouveau. Elle intègre maintenant certains éléments modifiés de la Division 244. (Édition JORF du 11/10/2024).

Matériel à embarquer en fonction de la catégorie de navigation Basique Côtier Semi-hauturier Hauturier

Distance autorisée d'un abri Maxi 2 MN De 2 à 6 MN De 6 à 60 MN > 60 MN

Équipement individuel de flottabilité adapté à la morphologie de chacun [1] [2] [3] [28] X
[1] [2] X
[1] [3] X
[1] [4] X
[1] [4]

Dispositif lumineux [5] X X X X

Moyens mobiles de lutte contre l'incendie (voir manuel de propriétaire) [6] X X X X

Dispositif d'assèchement manuel [7] X X X X

Dispositif remorquage [8] X X X X

Ligne de mouillage (masse lège > 250 kg) [9] X X X X

Annuaire des marées [10] X X X X

Pavillon national (hors eaux territoriales) [11] X X X X

Dispositif de repérage et d'assistance pour personne à la mer (bouée fer à cheval ou bouée couronne) [13] X X X

3 feux rouges à mains X X X

Compas magnétique (ou GPS en côtier) [13] [13.1] [13.2] X
[13] [13.2] X
[13.1] [13.2] X
[13.1] [13.2]

Cartes marines officielles X X X

Règlement international pour prévenir l'abordage en mer (Ripam) X X X

Description du système de balisage X X X

Radeau de survie [17]
[17.1] X X

Matériel pour faire le point X X

Livre des feux tenu à jour [18] X X

Journal de bord [19] X X

Dispositif de réception des bulletins météorologiques [20] X X

Harnais et longe par navire pour les non voiliers [21] X X

Harnais et longe par personne embarquée pour les voiliers [22] X X

Trousse de secours conforme à l'article 240‑2.19 X X

Dispositif lumineux pour la recherche et le repérage de nuit [23] X X

VHF fixe X X

VHF portative étanche [24.1] X

Radiobalise EPIRB [25] X

Navires proposés à la location (particuliers, entreprises) ou à utilisation collective (associations, comité d'entreprise, etc.) [26]

Si moteur HB : coupe circuit (cordon ou électro-magnétique) [27] X X X X

[1] les enfants de 30 kg maximum disposent d'un EIF de performance (N) = ou > 100, quelle que soit la distance d'éloignement d'un abri.

[2] pour chaque personne embarquée lors d'une navigation basique :

soit un EIF, accessible rapidement et aisément, présentant un niveau de performance d'au moins 50 ;
soit, si elle est portée, une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen et une protection thermique, d'un niveau de performance N d'au moins 50.

Il est recommandé que toute personne qui navigue en solitaire porte en permanence un EIF présentant un niveau de performance N d'au moins 50 de flottabilité auquel est assujetti une VHF portable.

[3] autant d'EIF présentant un niveau de performance N d'au moins 100 que de personnes embarquées.
Toutefois, ces équipements ne sont pas obligatoires pour les personnes sachant nager et qui portent effectivement : un EIF qui présente un niveau de performance d'au moins de 50 N, ou une combinaison humide en néoprène ou sèche qui présente les caractéristiques suivantes :

un niveau de performance minimale de 50 intrinsèque et qui assure la protection du torse et de l'abdomen,
de couleur vive autour du cou ou sur les épaules.
Cette dernière exigence n'est pas requise si un dispositif lumineux est fixé en permanence sur la combinaison. Ce dispositif doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins six heures. Il peut être de type lampe flash, lampe torche ou cyalume.
[4] il doit être embarqué autant d'EIF présentant un niveau de performance N 150 que de personnes à bord.

[5] collectif, il est alors constitué d'une lampe torche étanche ayant une autonomie d'au moins six heures. Ou individuel, en ce cas il doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins six heures ; il doit être soit porté, soit fixé à l'équipement individuel de flottabilité mis à la disposition de la personne embarquée ; il peut être de type lampe flash, lampe torche ou cyalume.

[6] un ou plusieurs extincteurs portatifs d'incendie. Le type d'extincteur portatif d'incendie, son emplacement et sa signalisation sont définis par l'annexe 240-A3 de la Division 240. Son emplacement n'est plus soumis aux indications du manuel du propriétaire. Ce document change de nom et devient « Manuel d'utilisation ».

[7] un dispositif d'assèchement manuel (écope, seau ou pompe à main) approprié au volume du navire pour les navires non auto-videurs ou ceux qui comportent au moins un espace habitable. Ce dispositif peut être fixe ou mobile.

[8] un dispositif permettant le remorquage (point d'amarrage et bout de remorquage).

[9] une ligne de mouillage appropriée au navire et à la zone de navigation.
Toutefois, sont, sous la responsabilité du chef de bord, dispensés de ce dispositif :

les navires à voile dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg,
es navires motorisés dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg et dont la puissance propulsive est inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 CV),
ainsi que les véhicules nautiques à moteur.
[10] un moyen de connaître les heures et coefficients de marée du jour et de la zone considérée. Ce document n'est pas requis en Méditerranée.

[11] en dehors des eaux territoriales, le pavillon national doit être arboré.

[12] un dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau type bouée fer à cheval ou bouée couronne, conforme aux dispositions de l'article 240-2.17 de performance N 142.

[13] un compas magnétique étanche, conforme aux normes ou un système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas.

[13.1] le compas magnétique ne peut pas être remplacé par un dispositif de positionnement satellitaire pouvant faire fonction de compas.

[13.2] le compas doit être de classe A ou B, compensé, disposer d'un éclairage, afficher le cap au poste de barre principal du navire, être indépendant de toute source d'énergie à l'exception de l'éclairage. Les compas magnétiques qui répondent aux exigences de la norme ISO 25862 : 2019 ou ISO 14227 : 2001 n'ont pas à démontrer la conformité aux dispositions du présent alinéa.

[14] la ou les cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels, élaborés à partir des informations d'un service hydrographique national. Elles couvrent les zones de navigation fréquentées, sont placées sur support papier ou sur support électronique et son appareil de lecture, et sont tenues à jour.

[15] le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Ripam), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquette autocollantes ou un support électronique et son appareil de lecture.

[16] un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture.

[17] un ou plusieurs radeaux de survie gonflables permettant d'embarquer l'ensemble des personnes à bord, adapté(s) à la navigation pratiquée et conforme(s) aux dispositions de l'article 240-2.18.

Article 240-2.14.2 : Les navires existants bénéficiant de la reconnaissance d'insubmersibilité et pour lesquels la série a fait l'objet d'une décision d'insubmersibilité par l'administration, ne sont pas tenus d'embarquer le radeau de survie gonflable prescrit par les articles 240-2.05 et 240-2.06, tant qu'ils naviguent dans les limites, en termes d'éloignement d'un abri, de la catégorie de navigation pour laquelle l'insubmersibilité a été reconnue. Un navire neuf identique à un navire reconnu insubmersible continue de bénéficier de cette reconnaissance tant qu'il est fabriqué par la même personne.
Autrement dit, depuis 2015, seuls les navires reconnus insubmersibles construits avant cette date peuvent prétendre à l'exemption d'emport du radeau, mis à part certains semi-rigides homologués. D'où l'intérêt de bien se renseigner.

Radeau de survie

[17.1] un ou plusieurs radeau(x)de survie gonflable(s) permettant d'embarquer l'ensemble des personnes à bord qui soit obligatoirement : • de type I au sens de la norme EN NF ISO 9650, s'il(s) est (sont) conforme(s) à cette norme,

de classe II, conformément aux dispositions de la Division 333 du présent règlement,
ou d'un type approuvé conformément aux dispositions de la Division 311 du présent règlement.
Voir aussi la note concernant l'insubmersibilité, note 17.
[18] le livre des feux tenu à jour ou disponible sur support électronique et son appareil de lecture.

[19] un journal de bord tenu à jour contenant les éléments pertinents pour le suivi de la navigation et la sécurité du navire. Un dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques marines à bord.

[20] VHF, portable, Navtex, BLU, Radio Bretagne 5 sur AM 1593khz, bulletins de certaines radios locales en FM, etc.

[21] un harnais et sa sauvegarde (longe) à bord des navires non-voiliers et un système de ligne de vie ou point d'accrochage du navire.

[22] un harnais et sa sauvegarde (longe) par personne à bord des voiliers et un système de ligne de vie ou point d'accrochage du navire.

[23] un projecteur de recherche portatif ou fixe, étanche, qui soit adapté à la recherche et au repérage d'un homme à la mer de nuit.

[24]

[24.1] lorsqu'elles sont programmées, les installations radioélectriques, fixes et portatives, munies de l'appel sélectif numérique (ASN), installées à bord ou embarquées, doivent l'être avec le « Mobile Maritime Service Identity » (MMSI) attribué par l'autorité compétente pour l'attribution des licences de stations mobiles maritimes (ANFR).
Lorsque l'installation radioélectrique à très haute fréquence (VHF) fixe est munie de l'ASN et programmée avec le MMSI du navire, les renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale.
Le chef de bord s'assure que les installations radioélectriques prescrites par la présente division présentent des caractéristiques suffisantes pour assurer le trafic de détresse dans les zones de navigation du navire.

En complément de l'exigence de veille visuelle et auditive appropriée permanente, prescrite par la règle 5 du règlement suscité, tout navire équipé d'un installation radioélectrique VHF fixe ou portative doit, lorsqu'il est à la mer, et lorsque cela est possible, rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques. « Cette veille doit être assurée au poste de navigation habituel du navire. »

[25] les balises EPIRB doivent répondre aux exigences techniques de la Division 311. Par ailleurs, celles-ci sont identifiées et enregistrées conformément aux exigences de la Division 175.

[26] les navires neufs ou existants proposés à la location (particuliers, entreprises) ou à utilisation collective (associations, comité d'entreprise, etc.) devront être en mesure de présenter un document « Registre de vérification spéciale annuelle (modèle en 240-A2) », établi sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant. Y seront reportées les opérations d'entretien, la vérification des matériels de sécurité, etc. Une copie sera fournie à tout utilisateur du navire au plus tard avant l'embarquement, annexée au contrat de location le cas échéant, puis détenue à bord pour une éventuelle présentation à la demande des autorités. Ces rapports devront être archivés annuellement.

Prêt et location : lors de la signature d'un contrat de location ou lors d'un prêt d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM), le locataire ou l'emprunteur doit préalablement renseigner et signer une déclaration rédigée selon le modèle « Déclaration préalable à l'utilisation d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur propose à la location ou au prêt ». Cette déclaration est contresignée par le loueur ou le prêteur qui doit vérifier l'exactitude des indications portées par le locataire ou l'emprunteur. Dans le cadre d'une location, une rubrique concernant les clauses commerciales peut être ajoutée par le loueur sur le même document, dans une partie spécifique.

Dispositions supplémentaires applicables aux navires en location d'une puissance > 4.5 KW (6.1 CV) et voiliers de masse lège > à 250 kg. Ils devront être équipés du matériel complémentaire suivant en cas de navigation supérieures à 2 milles :

un moyen de positionnement électronique par satellites ou stations terrestres ;
un sondeur électronique ;
un document regroupant les instructions de mise en œuvre des dispositifs d'asséchement et de lutte contre l'incendie ainsi que l'abandon ;
un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l'article 240-2.20. Lorsque ce matériel est déjà embarqué au titre des articles 240-2.05 ou 240-2.06, il n'est pas demandé en supplément.
[27] – « 7. À bord des navires à moteurs de propulsion hors-bord avec commande à la barre ou en déporté, ainsi qu'à bord des véhicules nautiques à moteurs, lorsque ces navires ou véhicules nautiques à moteur en sont équipés, en application des règlementations nationales ou européennes applicables à leur date de construction, le dispositif filaire d'arrêt d'urgence coupant l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du conducteur (coupe-circuit) doit être relié au poignet, à la jambe ou à un point fixe de l'équipement de flottabilité porté par ce dernier, dès-lors que le moteur est allumé. Afin de prévenir le risque d'engagement intempestif de l'hélice ou bien de la turbine, lorsque le conducteur ne dispose pas de sa capacité à réagir instantanément avec la main à portée de la commande du moteur, le coupe-circuit filaire ne doit en aucun cas être modifié (rallongé, déplacé) pour faciliter les mouvements du conducteur sur le navire. Dans toutes les conditions de navigation, tout déplacement du conducteur sur le navire s'effectue après avoir éteint le moteur ou s'être assuré que ce dernier est au point mort et que l'hélice ne peut être mise en rotation. « Le présent alinéa s'applique également aux navires équipés de coupe-circuits électromagnétiques non filaires. Dans ce cas, lorsque plusieurs personnes sont présentes à bord, l'une d'elles doit rester en permanence au poste de pilotage afin de prévenir le risque d'engagement intempestif de l'hélice ou bien de la turbine. « En navigation, un second coupe-circuit filaire doit pouvoir être rapidement et facilement accessible à bord et son emplacement identifié par l'ensemble des personnes à bord : Afin de pouvoir redémarrer le moteur par la/les personnes éventuellement restée(s) sur le navire pour aller chercher la personne tombée à l'eau. »

[28] l'article annexe 240-A.4 fournit un guide sur le choix des équipements individuels de flottabilité, en fonction de la masse des utilisateurs, afin d'être le plus possible adapté à la morphologie des personnes les utilisant.

Pour info
Chef de bord : membre d'équipage identifié, responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu'il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées. Le chef de bord s'assure, notamment :
de l'adéquation de sa navigation avec les caractéristiques de son navire,
de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les équipements et matériels de sécurité embarqués ainsi que de leur adaptation aux personnes embarquées,
de la mise en œuvre desdits matériels lorsque les circonstances l'exigent.
Abri : endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir sans assistance. Cette notion tient compte des conditions météorologiques et de mer du moment ainsi que des caractéristiques de l'engin, de l'embarcation ou du navire.
Conditions d'utilisation des annexes (modifié par arrêté du 06/05/19) : la navigation des annexes est limitée à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres. Le navire porteur est considéré comme un abri.
Les annexes qui naviguent jusqu'à 300 mètres d'un abri côtier ne sont pas astreintes à l'emport de matériel d'armement et de sécurité. Il est cependant recommandé d'embarquer autant d'EIF (équipement individuel de flottaison présentant un niveau de performance de 50 N que de personnes à bord.
La navigation des annexes mises en œuvre à partir du navire porteur et naviguant à plus de 300 m d'un abri côtier. Elles doivent embarquer :
un moyen de repérage lumineux. Il doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins 6 heures. Il peut être de type lampe flash ou lampe torche. Il peut également être de type bâton lumineux au cyalume, à condition que ce dispositif soit porté effectivement par chaque personne à bord ;
autant d'EIF présentant un niveau de performance de 50 N de flottabilité que de personnes à bord de l'annexe.
La division 244 est applicable aux navires de plaisance traditionnels à usage personnel ou à usage de formation.
La division 245 Référentiel technique des navires de plaisance exclus du marquage CE de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m.

Départ bateau en sécurité

Les conseils des sauveteurs en mer

SNSM

https://www.snsm.org

Adaptez le matériel de sécurité embarqué à la navigation pratiquée. Le matériel prescrit par la réglementation constitue bien souvent le minimum requis.
Dans tous les cas, embarquez systématiquement le matériel complémentaire suivant :

une VHF, de préférence optez pour une VHF ASN ;
un couteau et un minimum d'outils appropriés à votre bateau ;
une paire de gants pour éviter de vous brûler si le déclenchement de feux à main était nécessaire ;
une montre ;
une boîte de pièces de rechange, dont un filtre à carburant, des ampoules électriques ;
des batteries supplémentaires pour faire fonctionner les accessoires tels que votre radio portative, votre lampe de poche et vos appareils de navigation portatifs ;

Pour les navires pour lequel il est exigé :

un coupe-circuit de rechange ;
une couverture de survie isothermique ;
une gaffe.

Toutes les personnes à bord doivent connaître le fonctionnement et le lieu de stockage des équipements de sécurité. Brassières et gilets de sauvetage ne sont utiles que s'ils sont portés. Aujourd'hui facile à stocker, léger à porter, le gilet gonflable est un équipement essentiel pour votre sécurité en mer. Portez-le et faîtes le porter systématiquement dès que vous êtes sur l'eau et en particulier sur les annexes. Équipez-le systématiquement d'une sous-cutale.

Le marché offre un large éventail de matériel adapté à la pratique de différents loisirs nautiques. Vérifiez bien qu'il est conforme à la règlementation. Assurez-vous périodiquement de son bon entretien. Ne le stockez pas au soleil et, après chaque utilisation, rincez-le à l'eau claire et laissez-le sécher.

51e congrès : synthèse commission infrastructures portuaires

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2025-04-11T17:17:35Z

51e congrès de la FNPP du 28 au 31 mars 2025 à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée)

Face aux peu d'évolutions sur le terrain, et d'une manière générale, le texte de la synthèse du précédent congrès du 28 mars à Bourgenay a été quasiment maintenu dans sa totalité dans ses propositions et complété et renforcé par les commentaires et les recommandations suivantes. Il nous apparait nécessaire de porter à l'attention des usagers des ports, que les demandes et les revendications formulées ne sont toujours pas suffisamment prises en compte par les CLUPP/CLUPPIP.

Dans cette optique, nous demandons à chaque association FNPP de bien vouloir proposer au gestionnaire des ports de mettre à disposition des usagers une boîte aux lettres pour que l'on puisse y glisser leurs revendications et les remarques pour pouvoir les étudier lors de la réunion du CLUPP et ensuite les soumettre au conseil portuaire et les transmettre aux représentants du CLUPP.

Pour mémoire, un point a été opéré sur les incidences de la circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences dans le domaine des ports maritimes au 1er janvier 2017 et sur la nouvelle donne relationnelle pour les usagers avec les autorités portuaires (essentiellement groupements de collectivités locales de la loi NOTRe).

51e congrès : commission infrastructures portuaires

Participants : Maurice Rogeret, (76) ; Dominique Ropars (29) ; Joël Boursereau (85) ; Éric Donis (76) ; Bondet Michel (50) ; Allain Cossé (50).

À la suite du mutisme des autorités compétentes

Nous réitérons donc nos revendications :

Tout en dénonçant l'augmentation exponentielle ces 5 dernières années, nous aspirons à une réelle transparence des tarifs et leurs évolutions (bilan annuel et budget prévisionnel) ;
deux semaines avant le conseil portuaire, il est nécessaire d'obtenir les documents juridiquement présentés, le délai d'une semaine n'étant pas suffisant (huit jours ouvrés).
Documents règlementaires et législatifs

Nous souhaitons que soient modifiés les textes des articles de loi des codes concernés afin d'apporter plus de précision et de clarification sur la gestion et la participation pleine et entière des usagers. À ce jour, considérant l'importance économique des ports de plaisance, il n'est plus acceptable que le rôle du CLUP reste simplement consultatif au sein des conseils portuaires. Nous constatons que les CLUPP et les conseils portuaires, conformément à la loi, ne sont pas toujours mis en place. La situation des ports qui n'ont toujours pas de CLUPP ou de liste d'attente n'est pas acceptable ! Nous demandons que les autorités compétentes soient directement saisies au plus haut niveau pour que les articles R622-2 et R622-3 soient modifiés en ce sens.

Les listes d'attente dans les ports

Sujet amplement débattu lors de travaux en commission comme au conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Une seule formule, une seule liste d'attente selon des critères bien précis. Cette liste doit être mise à disposition dans un lieu public (article 14 titre 3 de la circulaire 80 -22/2/5 du 19 mars 1981).

Port de Talmont-Saint-Hilaire

Les pouvoirs d'action du CLUPP et du conseil portuaire
Nous revendiquons que chaque port ait son CLUPP conformément à l'article R622-3 du code des ports maritimes (devenu code des transports) article R 5314-19(V).
Nous demandons une clarification sur son statut juridique, sa réelle existence et son fonctionnement.
Nous rappelons notre droit à la communication des documents (données budgétaires, actes de concession, cahier des charges, règlement particulier de police et plan de la zone portuaire ou de la zone de mouillages organisés).
Nous réitérons nos attentes quant à la communication du bilan annuel d'activités, des comptes de l'année précédente et du budget prévisionnel qui doivent nous être remis huit jours avant la tenue de la réunion du conseil portuaire ; ces documents devant être juridiquement présentés lors de la réunion du CLUPP.
Nous sommes fondés à demander que la redevance conserve sa vocation spécifique, à savoir les dépenses propres au port, conformément à l'article R211-11.
Nous aspirons à une réelle transparence des budgets et à la justification des tarifs ainsi que de leurs évolutions.
Nous militons avec force pour une réorganisation fonctionnelle du conseil portuaire afin que les membres du CLUPP soient représentés à la hauteur de leurs contributions économiques, donnant aux usagers une réelle représentativité.
Nous voulons une réelle prise en compte des avis et orientations du conseil portuaire par les gestionnaires.
Le respect des textes existants et leurs applications

Le calcul de la redevance (tarifs)
Nous comprenons que chaque port ait ses spécificités et services et que les tarifs, dits redevances, ne peuvent présenter une homogénéité nationale. Cependant, les critères de calcul des tarifs doivent être appliqués de manière générale et cohérente. Un exemple : les dimensions de ses bateaux sont établies selon les règles prévues par une réglementation internationale (la norme ISO 8666) retranscrite par décret dans le droit français. Par ailleurs, il doit être exclu juridiquement que des autorités non habilitées puissent prétendre procéder de manière contradictoire à la mesure de la longueur du bateau.

Nos actions
Réaffirmation avec détermination auprès des pouvoirs publics d'une exigence motivée :
nous encourageons les associations de la FNPP à développer les animations avec les ports et les collectivités ;
la mise en place dans chaque département d'un référent de la commission portuaire (FNPP) ;
une veille active sur l'application de la norme ISO 8666 et des différences en vigueur. Uniformité de la méthode de mesure des navires sur tous les ports.
Sensibiliser les autorités nationales par la transmission de cette motion ainsi articulée en trois points majeurs.
Convaincre les autorités locales, les concessionnaires et les gestionnaires du bien-fondé et de l'intérêt mutuel de nos demandes en effet une bonne collaboration et un dialogue constructif apportent des solutions acceptables pour tous.
Réactualiser le guide pratique conseil portuaire à l'attention de l'ensemble des associations FNPP.

De nouveaux problèmes se présentent par ailleurs avec la fin des concessions et la mise en place dans certains ports de garanties d'usages qui souvent ne sont pas justifiées. Ne pas hésiter à faire remonter vos problèmes à la FNPP qui transmettra les questions à la commission portuaire et répondra au mieux. À défaut, la seule solution restante sera de s'adresser à la juridiction compétente.

Les dragages des ports

La FNPP tient pour essentiel que soit rappelée l'exigence faite aux gestionnaires de veiller par l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique à l'exécution des obligations règlementaires et environnementales concernant le volet dragage des ports (article R*211-11 du code des transports maritimes modifié).

Dominique Ropars, responsable de la commission

Une double mise en garde affichée pour nos adhérents
L'attention de nos membres est attirée sur l'obligation d'assurance, en particulier les clauses responsabilité civile, et options renflouage, remorquage et enlèvement.
Recours protection juridique (art. 42 à 47 des conditions générales) : « à la condition, en ce qui concerne le recours judiciaire, que le montant des dommages visés à l'article 46 des conditions générales soit supérieur à six fois la franchise générale, sans limitation de somme. »

Dominique Ropars, responsable de la commission infrastructures portuaires

51e congrès : synthèse commission environnement

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2025-04-11T16:33:27Z

51e congrès de la FNPP du 28 au 31 mars 2025 à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée)

Les deux commissions sciences participatives/environnement sont devenues deux sous-commissions naturellement fondues au sein d'une même commission sur décision du conseil d'administration.

51e congrès : commission environnement

Participants : Patrick Zimmermann (56) ; Annick Danis (17) ; Jade Mogeon (44) ; Jacques Andrieu (34) ; Jean-Louis Coutrot (56) ; Marcel Danis (17) ; Jean-Pierre Fouquet (29) ; Christian Guiraud (34) ; Isabelle Prevost (85) ; Marc Lasgouttes (85) ; Gaëlle Kervarec-Le Borgne (29) ; Luc Martinez (17) ; Muriel Jourdrein (29) ; Christian Rodriguez (17) ; Peggy Tetrel (56).

Visibilité FNPP en « milieu environnement ».

Divers points ont été abordés dans l'esprit d'une confluence d'intérêts au niveau local qui doit s'élever au niveau régional et national.
En règle générale, les acteurs des différents cénacles sont assez similaires malgré des particularités locales et par façade. Ces acteurs sont à la fois des politiques locaux et des associations. Nous devons être plus présents et visibles au sein de ces instances. Chaque comité départemental pourrait identifier un responsable sciences participatives/environnement dont la déclinaison se ferait au sein de chaque association.

Patrick Zimmermann

Partenariats et études

Afin d'améliorer le rayonnement de la FNPP au sein du monde de la recherche comme associatif et administratif, il convient de favoriser les partenariats et les contacts formels avec les entités participantes à différents projets. Par exemple, la dynamique lancée en rivière d'Étel concernant les nurseries à seiches pourrait voir une plus grande visibilité de la FNPP en tant que participant sous l'égide d'un autre chef de projet.

Il devient nécessaire d'avoir une meilleure visibilité de l'état des lieux des actions auxquelles la FNPP est partie prenante. À cet effet, un catalogue va être édité (type one page) des actions passées, présentes et envisagées à court et moyen terme. Cela concerne notamment les études « Peau bleue », « marquage thon rouge », « observations des orques en Biscaye », « requin renard »…
Toute proposition est la bienvenue (Holoturies à la Réunion ou Tahiti par exemple…).

Un grand projet de nurserie à bar/loup au niveau national pourrait être initié avec les sociétés d'exploitation des ports de plaisance et autres acteurs locaux et du ministère de l'Environnement. Cette action pourrait être le point d'orgue du dossier d'agrément environnement afin de labelliser nos actions de réensemencement.
Des partenariats privilégiés avec l'Ifremer et d'autres instances type OFB, Natura 2000 doivent être initiés au niveau départemental sous l'égide des vice-présidents. Des exemples vécus seront documentés par Annick Danis.

L'idée de création des comités départementaux de suivi de la pêche de loisir est lancée pour étude au niveau Codir FNPP. Chaque vice-président sera chargé de vérifier la pertinence sur sa sous-région de la création d'une telle instance avec le comité des pêches et la préfecture.

Sur proposition de la commission, un budget FNPP dédié aux actions environnementales devrait être alloué annuellement à chaque vice-présidence et à la décision des vice-présidents au profit des associations actives dans ce domaine.

Au niveau éolien, il serait judicieux que la FNPP soumette l'idée d'une compensation financière offerte par les développeurs au profit de la FNPP et de ses actions environnementales. Un courrier en ce sens sera proposé par Patrick Zimmermann.

Le dossier d'agrément environnement suit son cours. Le secrétariat de la FNPP pourrait apporter son concours pour la constitution des pièces d'archives. L'objectif est de le donner à la ministre de l'Environnement lors de son passage lors du salon de Nantes en mai prochain.

Patrick Zimmermann

51e congrès : synthèse commission sciences participatives

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2025-04-11T16:19:11Z

51e congrès de la FNPP du 28 au 31 mars 2025 à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée)

Les deux commissions sciences participatives/environnement sont devenues deux sous-commissions naturellement fondues au sein d'une même commission sur décision du conseil d'administration.
L'existence de cette sous-commission a été créée à la suite de l'étude participative de la dynamique des populations des palourdes engagée en 2015 par les pêcheurs à pied d'une douzaine d'associations affiliées à la FNPP. En 2026, la soutenance d'une thèse écrite par Jade Mogeon de l'École doctorale de l'université de Nantes apportera une expertise scientifique complémentaire. Quelques résultats de ce travail peuvent être présentés mais ne seront pas diffusés car encore partiels.

51e congrès : commission sciences participatives

Participants : Annick Danis (17), responsable de la commission ; Patrick Zimmermann (56) ; Jade Mogeon (44) ; Jacques Andrieu (34) ; Jean-Louis Coutrot (56) ; Marcel Danis (17) ; Jean-Pierre Fouquet (29) ; Christian Guiraud (34) ; Isabelle Prevost (85) ; Marc Lasgouttes (85) ; Gaëlle Kervarec-Le Borgne (29) ; Luc Martinez (17) ; Muriel Jourdrein (29) ; Christian Rodriguez (17) ; Peggy Tetrel (56).

Annick Danis, responsable de la commission

Les objectifs de cette sous-commission

Les plaisanciers et pêcheurs de loisir veulent être reconnus comme de véritables sentinelles de la mer. Ils participent à de nombreuses actions sur le littoral et en mer, ils sont initiateurs de projets avec pour but de faire évoluer bonnes pratiques et connaissances dans l'intérêt de tous (relire les n° 82 et 84 de Pêche Plaisance). Toutefois, pour être mieux entendu, il devient nécessaire d'établir des partenariats avec des organismes scientifiques et certaines associations environnementales reconnus officiellement qui apportent leurs expertises complémentaires à nos connaissances et observations du milieu marin. Ainsi, les services de l'Etat devront admettre que nous sommes des acteurs importants, incontournables et partie prenante.

51e congrès : commission sciences participatives

Possibles prospectives ?

L'inventaire non exhaustif connu des actions de sciences participatives dans le cadre de la fédération met en évidence la diversité des thèmes traités par les bénévoles.

Il en ressort que la plupart des associations affiliées à la FNPP souvent partenaires des collectivités territoriales s'investissent dans le nettoyage de plage. La sous-commission souhaite et demande que la FNPP s'implique pour instaurer une date à la main des associations dans le mois de la fête du littoral et communiquer sur cet évènement. L'inscription sur le site de la fête de la mer et des littoraux, par les associations participantes, permettra à la FNPP d'avoir une visibilité médiatique.
Mise en évidence de l'existence de la biodiversité dans les ports de plaisance. Le but est de mettre en évidence l'étonnante biodiversité d'un port de plaisance, faune et flore variées que l'on ne soupçonne pas sur l'eau, sous l'eau, sur les quais, dans les airs, constituant des écosystèmes particuliers. Il est possible, dans plusieurs ports de nos côtes, de constituer un état des lieux en y associant universités, spécialistes, etc. La responsable de la sous-commission se mettra à la disposition des associations volontaire pour faciliter cette démarche.
Quel sera l'impact du parc éolien en préparation au large de l'île d'Oléron ? Le comité FNPP Charente-Maritime a été sollicité par RWE, un des candidats qui a répondu à l'appel d'offre pour implanter ce parc. Afin de recueillir les avis et ressentis des pêcheurs de loisir sur les conséquences possibles sur leurs pratiques, le CD17 a proposé de mener en partenariat avec RWE et Ifremer deux études. Il serait d'ailleurs intéressant de les mener aussi dans les zones où sont déjà installés des parcs éoliens.

Prélèvements avec Jade Mogeon

Annick Danis, responsable de la commission sciences participatives

51e congrès : synthèse commission pêche à pied

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2025-04-11T14:12:03Z

51e congrès de la FNPP du 28 au 31 mars 2025 à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée)

La réglementation de la pêche à pied dépend de chaque département ou région. De ce fait, les arrêtés qui sont pris par les préfets de région ne tiennent pas suffisamment compte des arrêtés voisins. C'est l'un des grands problèmes de la pêche à pied.

51e congrès : commission pêche à pied

Participants : Gilles Sauvegrain (85), Norbert Lelandais (50) ; Jean-Yves Crochet (85) ; Bernard Avoine (50) ; Jean-Yves Bossard (85).
Absent : Jean Lepigouchet, responsable de la commission (50).

L'harmonisation est un des objectifs de la charte signée en 2010 et qui devait être mise en œuvre.

Aussi, il est nécessaire d'harmoniser autant que faire se peut, les règles, et en particulier la description des engins de pêche en tenant compte toutefois des usages locaux.
Par ailleurs les espaces de pêche se réduisent de plus en plus, notamment en raison de l'augmentation des cultures marines de toutes sortes. Il n'est pas normal que les associations ne soient pas consultées lors de projets d'agrandissement ou d'installation de cultures marines ; les associations en accord avec les comités régionaux des pêches maritime et des élevages marins voire le CNPMEM (Comité national des pêches maritimes et élevages marins) seraient force de propositions pour définir les zones d'accès aux zones de pêche.
L'information faite par les services de l'État est globalement insuffisante. On peut constater sur leurs sites que les mises à jour ne sont pas toujours faites. Ce sont bien souvent la FNPP et les clubs locaux qui assurent cette information avec leurs propres outils dont s'inspirent largement les parcs marins, par exemple. Il est indispensable de généraliser les panneaux d'information aux accès à la mer.
Par ailleurs, on assiste ici et là, à la mise en place de zones de protection forte. Il n'est pas acceptable que ces zones et également les arrêtés de biotope, soient définis sans que soient consultées les instances locales et en particulier les associations de pêche en mer. Nous demandons que l'obligation d'être systématiquement associés à ces projets soient officiellement généralisée.

Quelles sont nos demandes ?
Une extension des comités de suivi sur tous les départements littoraux.
Un affichage réglementaire généralisé et à jour aux accès à la mer pour l'information des pêcheurs à pied (inciter les communes à le faire en liaison avec l'OFB).
La mise en place d'une plateforme d'information permettant de connaître les règles en tous lieux.
Une harmonisation des règles de pêche à pied :
un quota par espèce et non toutes espèces confondues et en nombre d'individus quand cela est possible,
une distance à respecter et la même partout par rapport aux concessions conchylicoles.
L'abrogation des arrêtés obligeant au marquage de certaines espèces.
Un balisage suffisant des installations conchylicoles (normalement obligatoire) et nous disons STOP aux extensions des concessions conchylicoles, quand la capacité trophique du milieu est déjà à saturation.
Une obligation réelle et mise en pratique d'enlèvement des tables métalliques laissées sur place après l'arrêt de toute concession conchylicole, avec remise en état naturel de l'estran : trop de tables restent durablement à l'abandon provoquant de sérieux problèmes de sécurité.
Une révision des dates d'ouverture face à l'abondance constatée des pousse-pied, sur une période non discontinue, donc sans fermeture, du 15 sept. au 15 avril.
Concernant les réensemencements et autres actions pour la préservation de la ressource ; la commission ne s'oppose pas aux réensemencements à condition que cela profite à tout le monde, professionnels et récréatifs. Toutefois, se pose le problème du financement. Un groupe de travail local ou à plus grande échelle comprenant toutes les parties concernées, doit être constitué et soutenu par les Autorités.

La commission

Matériel à embarquer en fonction de la catégorie de navigation	Basique	Côtier	Semi-hauturier	Hauturier
Distance autorisée d'un abri	Maxi 2 MN	De 2 à 6 MN	De 6 à 60 MN	> 60 MN
Équipement individuel de flottabilité adapté à la morphologie de chacun [1] [2] [3] [28]	X [1] [2]	X [1] [3]	X [1] [4]	X [1] [4]
Dispositif lumineux [5]	X	X	X	X
Moyens mobiles de lutte contre l'incendie (voir manuel de propriétaire) [6]	X	X	X	X
Dispositif d'assèchement manuel [7]	X	X	X	X
Dispositif remorquage [8]	X	X	X	X
Ligne de mouillage (masse lège > 250 kg) [9]	X	X	X	X
Annuaire des marées [10]	X	X	X	X
Pavillon national (hors eaux territoriales) [11]	X	X	X	X
Dispositif de repérage et d'assistance pour personne à la mer (bouée fer à cheval ou bouée couronne) [13]		X	X	X
3 feux rouges à mains		X	X	X
Compas magnétique (ou GPS en côtier) [13] [13.1] [13.2]		X [13] [13.2]	X [13.1] [13.2]	X [13.1] [13.2]
Cartes marines officielles		X	X	X
Règlement international pour prévenir l'abordage en mer (Ripam)		X	X	X
Description du système de balisage		X	X	X
Radeau de survie [17] [17.1]			X	X
Matériel pour faire le point			X	X
Livre des feux tenu à jour [18]			X	X
Journal de bord [19]			X	X
Dispositif de réception des bulletins météorologiques [20]			X	X
Harnais et longe par navire pour les non voiliers [21]			X	X
Harnais et longe par personne embarquée pour les voiliers [22]			X	X
Trousse de secours conforme à l'article 240‑2.19			X	X
Dispositif lumineux pour la recherche et le repérage de nuit [23]			X	X
VHF fixe			X	X
VHF portative étanche [24.1]				X
Radiobalise EPIRB [25]				X
Navires proposés à la location (particuliers, entreprises) ou à utilisation collective (associations, comité d'entreprise, etc.) [26]
Si moteur HB : coupe circuit (cordon ou électro-magnétique) [27]	X	X	X	X