51e congrès : synthèse commission infrastructures portuaires

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2025-04-11T17:17:35Z

51e congrès de la FNPP du 28 au 31 mars 2025 à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée)

Face aux peu d'évolutions sur le terrain, et d'une manière générale, le texte de la synthèse du précédent congrès du 28 mars à Bourgenay a été quasiment maintenu dans sa totalité dans ses propositions et complété et renforcé par les commentaires et les recommandations suivantes. Il nous apparait nécessaire de porter à l'attention des usagers des ports, que les demandes et les revendications formulées ne sont toujours pas suffisamment prises en compte par les CLUPP/CLUPPIP.

Dans cette optique, nous demandons à chaque association FNPP de bien vouloir proposer au gestionnaire des ports de mettre à disposition des usagers une boîte aux lettres pour que l'on puisse y glisser leurs revendications et les remarques pour pouvoir les étudier lors de la réunion du CLUPP et ensuite les soumettre au conseil portuaire et les transmettre aux représentants du CLUPP.

Pour mémoire, un point a été opéré sur les incidences de la circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences dans le domaine des ports maritimes au 1er janvier 2017 et sur la nouvelle donne relationnelle pour les usagers avec les autorités portuaires (essentiellement groupements de collectivités locales de la loi NOTRe).

51e congrès : commission infrastructures portuaires

Participants : Maurice Rogeret, (76) ; Dominique Ropars (29) ; Joël Boursereau (85) ; Éric Donis (76) ; Bondet Michel (50) ; Allain Cossé (50).

À la suite du mutisme des autorités compétentes

Nous réitérons donc nos revendications :

Tout en dénonçant l'augmentation exponentielle ces 5 dernières années, nous aspirons à une réelle transparence des tarifs et leurs évolutions (bilan annuel et budget prévisionnel) ;
deux semaines avant le conseil portuaire, il est nécessaire d'obtenir les documents juridiquement présentés, le délai d'une semaine n'étant pas suffisant (huit jours ouvrés).

Documents règlementaires et législatifs

Nous souhaitons que soient modifiés les textes des articles de loi des codes concernés afin d'apporter plus de précision et de clarification sur la gestion et la participation pleine et entière des usagers. À ce jour, considérant l'importance économique des ports de plaisance, il n'est plus acceptable que le rôle du CLUP reste simplement consultatif au sein des conseils portuaires. Nous constatons que les CLUPP et les conseils portuaires, conformément à la loi, ne sont pas toujours mis en place. La situation des ports qui n'ont toujours pas de CLUPP ou de liste d'attente n'est pas acceptable ! Nous demandons que les autorités compétentes soient directement saisies au plus haut niveau pour que les articles R622-2 et R622-3 soient modifiés en ce sens.

Les listes d'attente dans les ports

Sujet amplement débattu lors de travaux en commission comme au conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Une seule formule, une seule liste d'attente selon des critères bien précis. Cette liste doit être mise à disposition dans un lieu public (article 14 titre 3 de la circulaire 80 -22/2/5 du 19 mars 1981).

Port de Talmont-Saint-Hilaire

Les pouvoirs d'action du CLUPP et du conseil portuaire

Nous revendiquons que chaque port ait son CLUPP conformément à l'article R622-3 du code des ports maritimes (devenu code des transports) article R 5314-19(V).
Nous demandons une clarification sur son statut juridique, sa réelle existence et son fonctionnement.
Nous rappelons notre droit à la communication des documents (données budgétaires, actes de concession, cahier des charges, règlement particulier de police et plan de la zone portuaire ou de la zone de mouillages organisés).
Nous réitérons nos attentes quant à la communication du bilan annuel d'activités, des comptes de l'année précédente et du budget prévisionnel qui doivent nous être remis huit jours avant la tenue de la réunion du conseil portuaire ; ces documents devant être juridiquement présentés lors de la réunion du CLUPP.
Nous sommes fondés à demander que la redevance conserve sa vocation spécifique, à savoir les dépenses propres au port, conformément à l'article R211-11.
Nous aspirons à une réelle transparence des budgets et à la justification des tarifs ainsi que de leurs évolutions.
Nous militons avec force pour une réorganisation fonctionnelle du conseil portuaire afin que les membres du CLUPP soient représentés à la hauteur de leurs contributions économiques, donnant aux usagers une réelle représentativité.
Nous voulons une réelle prise en compte des avis et orientations du conseil portuaire par les gestionnaires.

Le respect des textes existants et leurs applications

Le calcul de la redevance (tarifs)
Nous comprenons que chaque port ait ses spécificités et services et que les tarifs, dits redevances, ne peuvent présenter une homogénéité nationale. Cependant, les critères de calcul des tarifs doivent être appliqués de manière générale et cohérente. Un exemple : les dimensions de ses bateaux sont établies selon les règles prévues par une réglementation internationale (la norme ISO 8666) retranscrite par décret dans le droit français. Par ailleurs, il doit être exclu juridiquement que des autorités non habilitées puissent prétendre procéder de manière contradictoire à la mesure de la longueur du bateau.

Nos actions

Réaffirmation avec détermination auprès des pouvoirs publics d'une exigence motivée :
- nous encourageons les associations de la FNPP à développer les animations avec les ports et les collectivités ;
- la mise en place dans chaque département d'un référent de la commission portuaire (FNPP) ;
- une veille active sur l'application de la norme ISO 8666 et des différences en vigueur. Uniformité de la méthode de mesure des navires sur tous les ports.
Sensibiliser les autorités nationales par la transmission de cette motion ainsi articulée en trois points majeurs.
Convaincre les autorités locales, les concessionnaires et les gestionnaires du bien-fondé et de l'intérêt mutuel de nos demandes en effet une bonne collaboration et un dialogue constructif apportent des solutions acceptables pour tous.
Réactualiser le guide pratique conseil portuaire à l'attention de l'ensemble des associations FNPP.

De nouveaux problèmes se présentent par ailleurs avec la fin des concessions et la mise en place dans certains ports de garanties d'usages qui souvent ne sont pas justifiées. Ne pas hésiter à faire remonter vos problèmes à la FNPP qui transmettra les questions à la commission portuaire et répondra au mieux. À défaut, la seule solution restante sera de s'adresser à la juridiction compétente.

Les dragages des ports

La FNPP tient pour essentiel que soit rappelée l'exigence faite aux gestionnaires de veiller par l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique à l'exécution des obligations règlementaires et environnementales concernant le volet dragage des ports (article R*211-11 du code des transports maritimes modifié).

Dominique Ropars, responsable de la commission

Une double mise en garde affichée pour nos adhérents

L'attention de nos membres est attirée sur l'obligation d'assurance, en particulier les clauses responsabilité civile, et options renflouage, remorquage et enlèvement.
Recours protection juridique (art. 42 à 47 des conditions générales) : « à la condition, en ce qui concerne le recours judiciaire, que le montant des dommages visés à l'article 46 des conditions générales soit supérieur à six fois la franchise générale, sans limitation de somme. »

Dominique Ropars, responsable de la commission infrastructures portuaires

Programme « Ports de plaisance d'avenir »

Gaelle Kervarec-Le-Borgne — 2024-10-30T09:43:38Z

Il y a deux ans, à l'automne 2022, la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) du secrétariat d'État chargé de la mer a confié au Cerema* la mise en œuvre d'un programme d'appui au verdissement et la modernisation des ports de plaisance.

Ce programme appelé « Ports de plaisance d'avenir » était axé sur l'adaptation de nos ports en vue d'offrir toujours plus de services, anticiper les changements climatiques et accélérer leur transition écologique tout en préservant leur environnement propre et souvent unique.
Un financement à hauteur de 20 millions d'euros a été débloqué pour accélérer la mise en œuvre d'opérations concrètes d'investissement. La totalité des crédits disponibles ayant été engagée, les dispositifs de financement sont clos. La démarche se poursuit en 2024 et 2025 par une phase de suivi et de retour d'expérience sur les projets financés. Concrètement, les études et investissements devraient permettre de :

lutter contre la pollution des eaux (aires de carénage, barrage flottant, équipement pour récupérer les eaux grises/eaux noires) ;
améliorer la collecte des déchets portuaires (installation de points de collecte sélective…) ;
limiter la consommation en eau potable (dispositifs réducteurs de pression, dispositifs de récupération de l'eau pluviale...) ;
réduire la consommation en énergie carbonée (navire de servitude à propulsion non thermique) ;
produire son énergie renouvelable ;
préserver la biodiversité marine et terrestre (restauration d'habitats, désimperméabilisations et renaturation des sols…).

Au niveau de la fédération, nous pourrions mettre en place avec l'aide des associations de plaisanciers, une cartographie de suivi des actions du programme « Ports de plaisance d'avenir » dans chacun de nos ports et mouillages.

Patrick Zimmermann, responsable de la commission infrastructures portuaires

*Le Cerema, établissement public relevant du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne l'État et les collectivités territoriales pour l'élaboration, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport.