Des décisions importantes en suspend d’arbitrage pour la pêche en mer de plaisance

Les points forts ont notamment porté sur :

Déclaration des pêcheurs et des espèces sensibles
Il a été rappelé que cette mise en place de la déclaration obligatoire s’applique à l’ensemble de tous les États-membres de l’Union européenne à partir de 2026. Plusieurs observations avaient déjà été faites par nos représentants tant il est primordial de l’améliorer pour être mieux praticable et surtout utile.

Une période de transition est donc indispensable pour prendre en compte les difficultés du terrain et la transformer en un outil indispensable et bien compris. Ceci est non seulement nécessaire sur le plan scientifique, mais aussi à terme en l’améliorant à l’avantage de la défense des pêcheurs de plaisance en permettant de mieux mesurer leur nombre à ne pas sous-estimer, mais aussi en revanche la pression toute relative et son impact modéré qu’elle exerce sur la ressource.

Une fois le pêcheur enregistré pour l’année, si le cadre réglementaire actuel semble n’offrir toujours que la possibilité d’une déclaration le jour-même des prises espèces sensibles et que par voie électronique, l’administration doit impérativement envisager des solutions pour faciliter le processus via aussi des personnes morales ou de façon groupée. De la même manière, l’application contenant toutes les espèces s’agissant d’une application utilisable dans l’Union européenne, les quelques espèces sensibles obligatoires à déclarer en France devront être rendues bien visibles et sans ambiguïté.

Enfin, il n’y aura pas obligation à localiser le prélèvement par la position GPS. Il sera possible de se limiter à indiquer la grande zone géographique.

L’administration a reconnu que 2026 serait d’évidence d’abord une période de transition pour en faciliter les aspects opérationnels et l’acceptabilité sociale et qu’un travail de concertation était nécessaire et devait se poursuivre. Elle a par ailleurs prévu d’ores et déjà la mise en place d’un service d’aide accessible à tous. Il est donc attendu que cette période de transition ne puisse en aucun cas aboutir à une utilisation répressive, mais au contraire de tout faire pour en améliorer le concept et l’utilisation pratique en limitant les contraintes pour les pêcheurs, sans exclure d’adapter à terme le cadre réglementaire.

Marquage des engins dormants
L’écoute sur nos revendications concernant la simplification des normes les concernant semblent progresser dans la bonne direction, en privilégiant celui avant tout sur la bouée.

Raie brunette
La CML ayant à nouveau évoqué les préoccupations des pêcheurs récréatifs sur cette interdiction, l’administration a indiqué qu’une réouverture des discussions étaient envisagée dans quelques mois sur base d’avis scientifiques en cours.

Lieu jaune
Le quota de deux lieus/jour/personne sera maintenu, ce qui est une bonne nouvelle, tout en attirant l’attention sur l’importance du respect par tous des zones de frayère et des périodes de reproduction.

Bar
En référence à une meilleure situation concernant le stock, la France a certes obtenu avec la fin du moratoire, un relèvement du quota à deux/jour/personne concernant le bar en zone 8 (Atlantique Sud), avec toutefois un suivi annuel prudent sur cette zone par le CIEM.
En revanche, il n’en est pas de même pour l’instant pour la zone 7 (Manche et mer du Nord) où les services français proposent une surtransposition de la décision européenne pourtant plus favorable de trois bars/jour/personnepour la plaisance au Royaume-Uni, et donc sur la même zone, dans le cadre du Brexit, pour le laisser chez nous à deux bars/jour/personne. Proposition totalement inacceptable où l’équité même et les éléments scientifiques fondés portent à refuser cette vision et à demander trois bars/jour/personne en zone 7 comme l’ont fait savoir vos représentants au travers de la CML.

Maquereau
La situation extrêmement compliquée sur le stock a été confirmée. Celle-ci n’est ni dû aux professionnels ni aux plaisanciers européens, mais bien à une surpêche dans les pays du nord hors-Union (Norvège, Islande, Féroé, etc.). Pourtant, la DGAMPA a expliqué qu’elle envisageait, tout en devant intégrer l’espèce dans celles devenues sensibles… son interdiction pour la pêche de plaisance ! La levée de boucliers via la CML pour les pêcheurs de loisir a été vive et totale. Espèce emblématique qui est la base de tout pratiquant plaisancier, tous âges et catégories sociales confondues, il ne saurait être question d’interdire la pêche du maquereau. Nous avons toujours mis en avant la part minime de prélèvement par la plaisance et le maintien a minima d’un prélèvement lié à la consommation familiale. Notre opposition est donc absolue à toute interdiction. Nul besoin de souligner les conséquences économiques et politiques du ras-le bol déjà latent qu’engendrerait une telle décision et qui sont évidentes.

Face aux propositions, à ce stade, décevantes de l’administration, les discussions et les positions pour défendre les pêcheurs en mer récréatifs sur les espèces bars et maquereaux ont donc été extrêmement fermes et claires.

La CML, dénonçant les conséquences sociales et politiques, a obtenu que ces deux points soient portés vers un arbitrage au niveau de la ministre et du Gouvernement.

Le fait qu’il s’agisse aussi ici d’une question d’équité et d’une reconnaissance minimale et nécessaire des efforts déjà entrepris par les pêcheurs récréatifs depuis de longues années, a été à nouveau mis en avant. Il ne saurait une fois de plus être question d’être la variable d’ajustement d’autres décisions, même si toutes aussi difficiles.

La CML a d’ailleurs pu faire clairement part récemment à la ministre et aux élus de ces mêmes préoccupations et de la position des pêcheurs en mer de plaisance sur ces différents thèmes.

Le conseil d’administration de la Confédération Mer et Liberté