Décret 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer (ivresse manifeste ou défaut de maîtrise)

Objet : afin de lutter contre les comportements dangereux en mer, le présent décret crée dans le code des transports une contravention de conduite d’un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste et une contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d’un navire de plaisance à moteur. Ces contraventions sont sanctionnées de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : ce décret est un texte autonome.